Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits et, le cas échéant, aux prestations de services réalisées par Install Communication 33 auprès de clients consommateurs, non-professionnels et professionnels.

La validation d'une commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV par le client, dans leur version applicable au jour de la commande.

Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties.

Identification du vendeur

Produits et prestations

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'illustration et peuvent présenter des différences mineures avec le produit livré.

Les caractéristiques essentielles, références, accessoires, compatibilités et éventuelles restrictions d'utilisation sont indiqués sur la fiche produit lorsqu'ils sont nécessaires à la décision d'achat.

Les prestations de configuration, programmation, installation, personnalisation ou adaptation peuvent faire l'objet d'un devis ou de conditions particulières.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et dans les conditions affichées sur le site au moment de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté au moment de sa validation.

Lorsque le régime fiscal applicable le prévoit, les prix sont présentés selon les règles relatives à la TVA applicables à la micro-entreprise.

Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, vérifie le contenu de son panier et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La commande devient ferme après validation et paiement lorsque celui-ci est requis. Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique.

Install Communication 33 peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle du produit, d'erreur manifeste sur le prix ou de suspicion de fraude.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les délais annoncés par le fournisseur.

En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et, lorsque la réglementation l'impose, peut obtenir le remboursement des sommes versées selon les modalités applicables.

Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au client lors de la validation de la commande.

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées au moment de la commande ou sur le devis accepté.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, selon le mode de livraison proposé et le délai communiqué avant la conclusion du contrat.

En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client est invité à contacter Install Communication 33 à l'adresse install.communication33@gmail.com.

Le client doit vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de la réception et signaler sans délai toute anomalie au transporteur ainsi qu'à Install Communication 33. Ces vérifications ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

Droit de rétractation

Lorsque la vente à distance bénéficie du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, puis retourner le bien conformément aux modalités communiquées par le vendeur.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut également être exclu ou perdu dans les autres cas prévus par la réglementation. Les informations applicables sont précisées avant la commande lorsque nécessaire.

Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et ceux apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Personnalisation, programmation et prestations techniques

Lorsqu'un produit fait l'objet d'une personnalisation, d'une programmation, d'une configuration ou d'une adaptation selon les indications du client, celui-ci est responsable de l'exactitude des informations, références, fichiers, textes ou paramètres transmis.

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise les caractéristiques, le prix et les éventuelles conditions particulières applicables. Son acceptation vaut accord sur les éléments qui y figurent.

Les prestations déjà exécutées à la demande expresse du client peuvent être soumises à des règles spécifiques concernant le droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Responsabilité

Install Communication 33 ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux réglementations applicables.

Pour les équipements de radiocommunication, le client est responsable de l'utilisation des fréquences, puissances, accessoires et configurations dans le respect de la réglementation applicable et des autorisations éventuellement nécessaires.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment au titre des garanties légales.

Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment textes, photographies, visuels, logos, graphismes, contenus et éléments techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes ou demandes de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette politique.

Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client doit en priorité contacter Install Communication 33 afin de rechercher une solution amiable :

Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées par le professionnel sur son site, dans ses CGV et sur ses documents commerciaux lorsqu'il relève de ce dispositif.

À compléter avant publication : Install Communication 33 doit désigner son médiateur de la consommation et renseigner ici son nom, son adresse postale et l'adresse de son site internet. Ces informations ne doivent pas être inventées.

Force majeure

Les obligations des parties peuvent être suspendues ou leur exécution affectée lorsqu'un événement répond aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.